Article 17 bis

Article en vigueur depuis le 2 avril 1992.

Carte de l'article 17 bis du Loi du 22 juillet 1922 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 avril 1992 (en vigueur) — issue de : Décret 70-126 1970-02-06 art. 2 JORF 14 février 1970