Article 5

Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 1945 au 22 décembre 2007.

Carte de l'article 5 du Loi n°41-1585 du 11 avril 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 septembre 1945 au 22 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2050 1945-09-08 art. 2 JORF 9 septembre 1945