Article 19

Article en vigueur depuis le 9 août 1949.

Carte de l'article 19 du Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 août 1949 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 12 ter (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35-1 (VT)