Article 3-1

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2004.

Carte de l'article 3-1 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 5 novembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 - art. 5 (V) JORF 11 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier; Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 - art. 6 (V) JORF 11 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier
• Rédaction du 5 novembre 1986 au 1er novembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 86-1174 1986-11-03 art. 1 JORF 5 novembre 1986
• Rédaction du 1er novembre 1996 au 19 novembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°96-929 du 21 octobre 1996 - art. 1 (V) JORF 22 octobre 1996 en vigueur le 1er novembre 1996
• Rédaction du 19 novembre 1997 au 20 octobre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 20 novembre 1998 en vigueur le 19 novembre 1997
• Rédaction depuis le 20 octobre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1104 du 13 octobre 2004 - art. 1 () JORF 20 octobre 2004