Article 35

Article en vigueur depuis le 7 mars 2003.

Carte de l'article 35 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 janvier 1978 au 11 janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction du 11 janvier 1985 au 30 octobre 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°85-39 du 10 janvier 1985 - art. 3 () JORF 11 janvier 1985
• Rédaction du 30 octobre 1993 au 7 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1200 du 25 octobre 1993 - art. 7 () JORF 30 octobre 1993
• Rédaction depuis le 7 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003