Article 38

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2003 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 38 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 janvier 1956 au 7 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2003 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003