Article 43

Article en vigueur depuis le 26 juin 2019.

Carte de l'article 43 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 janvier 1956 au 7 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret du 27 septembre 1941, v. init.; Décret n° 47-1304 du 15 juillet 1947, v. init.; Loi n°52-297 du 28 février 1952, v. init.
• Rédaction du 7 mars 2003 au 26 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2003-189 2003-03-05 art. 1 I, II JORF 7 mars 2003; Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003
• Rédaction depuis le 26 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 4