Article 48

Article en vigueur depuis le 26 avril 2012.

Carte de l'article 48 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 1983 au 1er juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret du 20 décembre 1938, v. init.; Décret n° 47-1304 du 15 juillet 1947, v. init.; Loi n°48-1469 du 22 septembre 1948, v. init.
• Rédaction du 1er juillet 1999 au 26 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°99-542 du 28 juin 1999 - art. 2 () JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999; Décret n°99-542 du 28 juin 1999 - art. 5 () JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999
• Rédaction depuis le 26 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-556 du 23 avril 2012 - art. 4