Article 58

Article en vigueur depuis le 26 avril 2012.

Carte de l'article 58 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1938 au 26 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-556 du 23 avril 2012 - art. 4