Décret-loi du 17 juin 1938 · Article

Article 64

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 1999 au 30 août 2001.

Carte de l'article 64 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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