Article 66

Article en vigueur depuis le 26 avril 2012.

Carte de l'article 66 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juin 1938 au 11 juillet 1979 (abrogé)
• Rédaction du 20 octobre 2002 au 26 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1272 du 18 octobre 2002 - art. 3 () JORF 20 octobre 2002
• Rédaction depuis le 26 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-556 du 23 avril 2012 - art. 4