Article 68

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2014.

Carte de l'article 68 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1938 au 20 octobre 2002 (abrogé)
• Rédaction depuis le 9 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1337 du 6 novembre 2014 - art. 1