Décret-loi du 17 juin 1938 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
Carte de l'article 7 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 11 juillet 1979 au 1er juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret 1945-05-15 (1945); Décret n°79-584 du 10 juillet 1979 - art. 1 () JORF 11 JUILLET 1979
- Rédaction du 1er juillet 1999 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°99-542 du 28 juin 1999 - art. 4 () JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999; Décret n°99-542 du 28 juin 1999 - art. 5 () JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999
- Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 3 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- DÉCRET n°2015-1202 du 29 septembre 2015 - art. 4 (VD)