Décret-loi du 17 juin 1938 · Article
Article 75
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1938 au 1er octobre 1953.
Carte de l'article 75 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.