Article 78

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1948 au 1er juillet 1999.

Carte de l'article 78 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 septembre 1948 au 1er juillet 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°48-1469 du 22 septembre 1948 - art. 20 () JORF 23 SEPTEMBRE 1948