Loi du 14 février 1942 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 1968 au 18 mars 1988.

Carte de l'article 10 du Loi du 14 février 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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