Article 17

Article abrogé, en vigueur du 4 août 1989 au 4 juillet 1996.

Carte de l'article 17 du Loi du 28 mars 1885 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1988 au 4 août 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 18 () JORF 5 janvier 1988 en vigueur le 1er février 1988
• Rédaction du 4 août 1989 au 4 juillet 1996 (abrogé) — issue de : Loi 89-531 1989-08-02 art. 30 JORF 4 août 1989