Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1988 au 4 juillet 1996.

Carte de l'article 9 du Loi du 28 mars 1885 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juillet 1985 au 18 juin 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 9 () JORF 12 juillet 1985
• Rédaction du 18 juin 1987 au 1er février 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 40 () JORF 18 juin 1987
• Rédaction du 1er février 1988 au 4 juillet 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 8 () JORF 5 janvier 1988 en vigueur le 1er février 1988