Article 1

Article en vigueur depuis le 15 février 2002.

Carte de l'article 1 du Décret du 15 juin 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juin 1959 au 15 février 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 février 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-180 du 13 février 2002 - art. 1 () JORF 15 février 2002