Arrêté du 19 juin 1947 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1947.

Carte de l'article 22 du Arrêté du 19 juin 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 7 juillet 1947 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1951-07-09 ART. 5 JORF 4 AOUT; Arrêté 1955-08-12 ART. 15 JORF 18 AOUT; Arrêté 1957-02-06 ART. 7 JORF 23 février
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