Article 37

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1980.

Carte de l'article 37 du Arrêté du 19 juin 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juillet 1947 au 12 janvier 1980 (modifiée) — issue de : Arrêté 1951-07-09 ART. 7 JORF 4 AOUT; Arrêté 1955-08-12 ART. 25 JORF 18 AOUT
• Rédaction depuis le 12 janvier 1980 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1980-01-07 ART. 1 JORF 12 janvier