Article 38 BIS

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1980.

Carte de l'article 38 BIS du Arrêté du 19 juin 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 octobre 1980 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1980-10-01 ART. 1 JORF 16 octobre