Article 71-4

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1988.

Carte de l'article 71-4 du Arrêté du 19 juin 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 janvier 1987 au 9 septembre 1988 (modifiée) — issue de : Arrêté 1986-12-30 art. 1 JORF 22 janvier 1987
• Rédaction depuis le 9 septembre 1988 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1988-09-07 art. 1 JORF 9 septembre 1988