Article 3

Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 1955 au 23 mars 1991.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 2 septembre 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 septembre 1955 au 23 mars 1991 (abrogé) — issue de : Arrêté 1967-01-04 art. 1 JORF 18 janvier 1967