Article 6

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1985.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 22 avril 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1985 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1983-10-18 art. 1 JORF 16 novembre date d'entrée en vigueur 1er mai 1983; Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985