Article Annexe art. 9 bis

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1970.

Carte de l'article Annexe art. 9 bis du Arrêté du 19 décembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 janvier 1970 (en vigueur)