Article Annexe art. 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article Annexe art. 14 du Arrêté du 23 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1985 au 20 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction du 20 mars 1986 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 86-658 1986-03-18 art. 31 JORF 20 mars 1986
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006