Article 21

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.

Carte de l'article 21 du Arrêté du 13 novembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 novembre 1963 au 2 septembre 1972 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 1972 au 18 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Arrêté 1972-08-08 art. 3 JORF 2 septembre 1972
• Rédaction du 18 décembre 1991 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté 1991-12-10 art. 6 JORF 18 décembre 1991
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 17 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-12-21 art. 1 JORF 24 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction depuis le 17 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1179 du 15 novembre 2019 - art. 1