Article 20

Article en vigueur depuis le 3 août 2008.

Carte de l'article 20 du Loi du 29 décembre 1892 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 1962 au 31 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 27 JORF 24 octobre 1958; Loi 62-898 1962-08-04 art. 3 JORF 5 août 1962
• Rédaction du 31 juillet 2003 au 3 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 33 () JORF 31 juillet 2003
• Rédaction depuis le 3 août 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 2