Loi du 29 décembre 1892 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 mars 1965.

Carte de l'article 7 du Loi du 29 décembre 1892 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 23 (V)
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L521-2 (VD)
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