Article 7

Article en vigueur depuis le 25 juin 1991.

Carte de l'article 7 du Décret du 22 mars 1908 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 1953 au 25 juin 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juin 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-585 du 19 juin 1991 - art. 1 (V) JORF 25 juin 1991