n° 72-1120 du 14 décembre 1972 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 13 mars 2001 au 1er janvier 2016.

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Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 - art. 5 (M)
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