Article 36

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2006.

Carte de l'article 36 du Arrêté du 23 juin 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1978 au 15 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 novembre 2005 - art. 1, v. init.