Article 34

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1986.

Carte de l'article 34 du Arrêté du 31 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 1986 au 21 septembre 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 septembre 1986 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1986-08-18 art. 1 JORF 9 septembre 1986