Arrêté du 31 janvier 1986 · Article
Article annexe 2
Rédaction ancienne, en vigueur du 5 mars 1986 au 21 septembre 1986. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article annexe 2 du Arrêté du 31 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.