Arrêté du 7 mars 1978 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 1991 au 6 octobre 2001.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 7 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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