Article 11

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1987.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 29 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 1984 au 21 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Arrêté 1984-04-27 art. 2 JORF 29 avril 1984
• Rédaction depuis le 21 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-07-20 art. 4 jorf 21 juillet 1987