Article 8 bis

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1994.

Carte de l'article 8 bis du Arrêté du 31 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 octobre 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-10-21 art. 1 JORF 30 octobre 1994