Article 3 bis

Article transféré, en vigueur du 19 juin 1985 au 31 mars 1988.

Carte de l'article 3 bis du Arrêté du 14 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 juin 1985 au 31 mars 1988 (transféré) — issue de : Arrêté 1985-06-04 art. 2 JORF 19 juin 1985