Article 4

Article abrogé, en vigueur du 6 mai 1999 au 8 septembre 2004.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 14 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 février 1979 au 31 mars 1988 (abrogé)
• Rédaction du 19 septembre 1985 au 14 juin 1994 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 1994 au 6 mai 1999 (modifiée) — issue de : Arrêté 1994-05-26 art. 1 JORF 14 juin 1994
• Rédaction du 6 mai 1999 au 8 septembre 2004 (abrogé) — issue de : Arrêté 1999-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1999