Article 3

Article en vigueur depuis le 22 septembre 1991.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 22 octobre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 novembre 1980 au 12 août 1987 (modifiée)
• Rédaction du 12 août 1987 au 22 septembre 1991 (modifiée) — issue de : Arrêté 1987-07-03 art. 1 JORF 12 août 1987
• Rédaction depuis le 22 septembre 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-08-14 art. 1, art. 2 JORF 22 septembre 1991