Article 18

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article 18 du Loi du 22 juillet 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2004 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 24 () JORF 31 décembre 2006