LOI du 16 octobre 1919 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 10 du LOI du 16 octobre 1919 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 18 octobre 1919 au 10 janvier 1985 (modifiée)
Rédaction du 10 janvier 1985 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi 85-30 1985-01-09 art. 91,JORF 10 janvier 1985; Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 91 () JORF 10 janvier 1985
Rédaction du 4 janvier 2003 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 58 () JORF 4 janvier 2003
Rédaction du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 33 (V) JORF 31 décembre 2006
Rédaction du 14 juillet 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 91

Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)
Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat (abrogé)