Article 16 bis

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 16 bis du LOI du 16 octobre 1919 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 90 () JORF 10 janvier 1985
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 31 () JORF 31 décembre 2006