Article 18

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 18 du LOI du 16 octobre 1919 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 octobre 1919 au 4 janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 1992 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 47 () JORF 4 janvier 1992
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 7 () JORF 31 décembre 2006