Article 32-1

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 32-1 du LOI du 16 octobre 1919 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 33 (V) JORF 31 décembre 2006