LOI du 16 octobre 1919 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 1919 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 9 du LOI du 16 octobre 1919 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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