Article 1

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

Carte de l'article 1 du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 1962 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 59-89 1959-01-07 art. 15-1 JORF 8 janvier 1959; Loi 43-92 1943-02-25 art. 1 JORF 4 mars 1943
• Rédaction depuis le 14 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 40 () JORF 14 décembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 H (V)