Loi du 31 décembre 1913 · Article

Article 13 ter

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

Carte de l'article 13 ter du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 10 juillet 1977 au 10 mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret 43-92 1943-02-25 art. 4 JORF 4 mars 1943; Décret 69-825 1969-08-28 art. 56, art. 70 JORF 6 septembre 1969; Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 70 (Ab) JORF 6 septembre 1969
  • Rédaction depuis le 10 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-667 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 10 mai 1995; Décret n°95-667 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995
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