Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juin 1996.

Carte de l'article 2 du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1984 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : LOI 51-630 1951-05-24 art. 10 JORF 27 mai 1951; Décret 81-239 1981-03-03 art. 1 JORF 13 mars 1981 en vigueur le 1er juillet 1984; LOI 1927-07-23 art. 1 JORF 26 juillet 1927
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 19 juin 1996 (modifiée) — issue de : Décret 84-1006 1984-11-15 art. 5, art. 8 JORF 17 novembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
• Rédaction depuis le 19 juin 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-541 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 19 juin 1996